Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.2 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. (Abrogé).
1968, c. 68, a. 11; 1981, c. 9, a. 6; 1983, c. 55, a. 161; 1984, c. 47, a. 104; 1994, c. 15, a. 23.
10. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), une personne au titre de sous-ministre des Communautés culturelles et de l’Immigration.
1968, c. 68, a. 11; 1981, c. 9, a. 6; 1983, c. 55, a. 161; 1984, c. 47, a. 104.
10. Le gouvernement nomme un sous-ministre des Communautés culturelles et de l’Immigration conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1968, c. 68, a. 11; 1981, c. 9, a. 6; 1983, c. 55, a. 161.
10. Le gouvernement nomme un sous-ministre des Communautés culturelles et de l’Immigration conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
1968, c. 68, a. 11; 1981, c. 9, a. 6.
10. Le gouvernement nomme un sous-ministre de l’immigration, ci-après désigné sous le nom de «sous-ministre».
1968, c. 68, a. 11.
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